Analyse juridique

Dans le prolongement de l’article de l’ambassadeur des soins Lon Holtzer, nous nous sommes également arrêtés un instant sur le cadre juridique avec Karlien Van de Velde, directrice (juridique) administration générale de l’AZ Nikolaas : quelle est la responsabilité de l’infirmier lors de l’administration de médicaments ?

 

Commençons par une première question : un infirmier peut-il administrer des médicaments ? La réponse à cette question est – évidemment – positive. En premier lieu, nous pouvons faire référence à l’A.R. du 18 juin 1990[1]qui décrit la liste des actes qui peuvent être confiés par un médecin à un infirmier.

 

Ces actes sont subdivisés en trois catégories :

  1. Actes B1 : actes que l’infirmier peut exécuter sans prescription du médecin.
  2. Les prestations pour lesquelles l’infirmier a besoin d’une prescription, les actes B2.
  3. À côté de cela, la loi permet également que certains actes médicaux soient confiés à l’infirmier (= actes C).

 

La loi coordonnée du 10/05/2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé mentionne dans sa définition de ‘l’exercice de l’art infirmier[2]’ que “les prestations techniques de l’art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire” sont qualifiées d’activités qui sont considérées comme un exercice de l’art infirmier. Les actes médicaux confiés sont, eux aussi, considérés comme un exercice de l’art infirmier.

 

Le fait qu’un infirmier puisse administrer des médicaments n’est donc pas remis en question. Cela nous amène à une question suivante : l’administration de médicaments est-elle un acte B1/B2 ou un acte C à la lumière de la législation précitée ?La réponse à cette question peut en effet déterminer les conditions-cadres pour l’administration de médicaments. Ceci a, à son tour, de l’importance pour la responsabilité de l’infirmier.

 

Or, l’annexe I de l’A.R. du 18 juin 1990 déjà mentionné plus haut décrit très clairement que la plupart des administrations médicamenteuses concernent un acte B2. Ceci signifie qu’une prescription du médecin doitêtre présente si l’infirmier veut préparer et administrer les médicaments en question au patient.

 

La préparation et l’administration de médicaments chimiothérapeutiques, d’isotopes, de thérapies avec des matières radioactives et des appareils de radiothérapie ne sont pas un acte B2, mais un acte médical confié (acte C).

 

Ces actes B2, qui sont des actes pour lesquels une prescription médicale est nécessaire et les actes médicaux confiés doivent être décrits dans des plans de soins ou des procédures standards[3]. La mission dans le cadre du traitement d’un patient spécifique est confiée via une prescription médicale ou via un ordre permanent.

 

Afin qu’un infirmier puisse donc administrer des médicaments, une prescription doit être présente. La prescription médicale du médecin doit répondre à un certain nombre de conditions[4]: les données du patient doivent être mentionnées, la prescription doit être bien lisible, le nom du médicament en question, le dosage … doivent être indiqués. Il est de la responsabilité du médecin de veiller à ce que la prescription réponde aux critères prévus par la loi.

 

Une question qui revient souvent est de savoir si la prescription du médecin doit être rédigée par écrit. En d’autres termes : le médecin peut-il demander oralement à un infirmier d’administrer des médicaments sans que l’on en retrouve une trace écrite ?

 

Nous retrouvons la réponse à cette question dans la législation[5] : la prescription formulée oralement peut être exécutée en l’absence du médecin uniquement dans des cas urgents. Toutefois, un certain nombre de conditions-cadres doivent alors être respectées :

  1. C’est ainsi que la prescription doit être communiquée par voie téléphonique, radiophonique ou via la webcam.
  2. Si possible, il est fait référence à un plan de soins standard, à un ordre permanent ou à une procédure.
  3. L’infirmier ne peut pas être forcé d’exécuter la prescription s’il estime que la présence du médecin près du patient est indispensable (le médecin doit être informé de ce point de vue).
  4. Le médecin doit confirmer la prescription par écrit le plus rapidement possible.

En résumé : même dans le cas d’une instruction orale d’administrer des médicaments, le médecin doit la confirmer par écrit par la suite.

 

Voici le cadre juridique au sein duquel il faut placer notre question, à savoir quelle est la responsabilité d’un infirmier lors de l’administration de médicaments. Si un infirmier administre des médicaments au patient sans prescription du médecin, ou dans une dose qui ne correspond pas à la prescription du médecin et si le patient en subit un préjudice, la responsabilité de l’infirmier en question peut être mise en cause. Toutefois, si l’infirmier a suivi la prescription du médecin et si cette prescription était rédigée erronément, l’infirmier peut faire référence au contenu de la prescription. La responsabilité de l’infirmier ne sera pas retenue sauf si l’erreur de la prescription était tellement claire que l’infirmier savait ou aurait dû savoir que ce n’était pas correct.

 

Il est important de retenir que dans de telles situations on regardera si l’infirmier a agi consciencieusement. Ce test du caractère consciencieux consiste à vérifier ce qu’un infirmier normal aurait fait dans les mêmes circonstances en ayant connaissance des mêmes faits (= “l’infirmier consciencieux”) : la réponse à cette question sera alors prépondérante pour déterminer si l’infirmier a commis une erreur.Si ‘un infirmier consciencieux’ avait posé les mêmes actes, il est hautement probable que l’on ne retiendra pas d’erreur. Si la réponse à cette question est toutefois négative, la chance est alors plus forte que l’on parviendra à la conclusion que l’infirmier en question a bien commis une erreur. Si l’infirmier a commis une erreur qui est la cause du préjudice que le patient a subi, la responsabilité de l’infirmier sera retenue.

 

On peut encore ajouter à cela qu’il arrive, surtout dans un contexte hospitalier, que l’infirmier qui prépare les médicaments ne soit pas toujours le même infirmier que celui qui administre les médicaments. Si on constate alors que la prescription du médecin n’a pas été suivie correctement, les deux infirmiers pourront être mis en cause : l’infirmier qui administre les médicaments a en effet également l’obligation d’effectuer un contrôle de la correspondance avec la prescription médicale.

 

En outre, de nombreux hôpitaux ont également des procédures spécifiques, par exemple dans le cadre d’une médication à risque élevé. Dans le cadre de la responsabilité, la conformité à cette procédure joue également un rôle important. Si on constate que l’infirmier n’a pas suivi certaines procédures internes, ceci peut également constituer un élément qui conforte la conclusion de la responsabilité de l’infirmier en cas de préjudice pour le patient.

 

Finalement, la législation est également très claire : si des médicaments sont administrés à un patient, ceci doit être noté dans le dossier infirmier[6].Il faut insister le plus souvent possible sur l’importance du contenu d’un dossier de patient, certainement dans le cas de discussions en matière de responsabilité.

 

Ajoutons cependant encore cette note marginale : l’assurance responsabilité civile exploitation que les hôpitaux souscrivent couvre également la responsabilité des infirmiers travaillant à l’hôpital, sauf s’il est question par exemple d’un acte volontaire. Les infirmiers indépendants à domicile sont supposés souscrire eux-mêmes une telle assurance responsabilité civile.Si votre responsabilité en tant qu’infirmier est retenue, l’assureur remboursera les dommages-intérêts civils. Si vous n’êtes pas assuré en tant qu’infirmier ou si l’assurance n’intervient pas (par exemple pour cause d’acte volontaire), vous devrez alors payer vous-même ces dommages-intérêts.

 

[1]Arrêté Royal du 18/06/1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre.

[2]Article 46 § 1 § 1° 2° 3°

[3]Voir article 7 ter de l’A.R. du du 18/06/1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre.

[4]Voir article 7 quater § 2 de l’A.R. du 18/06/1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre.

[5]Article 7 quater § 4 de l’A.R. du 18/06/1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre.

[6]Article 46 § 23 de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé du 10/05/2015.